l'article 86 du traité de Rome, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des écritures de la société Hermant et de l'arrêt critiqué que cette société ait invoqué les

fond ont violé les articles 1134, 1135, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; 5° qu'en toute hypothèse, l'inexécution d'une obligation découlant d'un acte ne peut entraîner la résiliation d'un autre acte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors que, enfin, la nouvelle fourniture du produit, à titre gracieux, par le Comptoir n'impliquait

Au visa des article 1140 et 1143 du code civil, elle réfute avoir exercé toute violence économique à son égard. Elle réfute également tout état de dépendance économique.

1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Honeywell matériaux de friction toute possibilité

1145 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'article 6 relatif au régime de

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1103 du code civil et l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 3°/ en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a placé d'emblée, l'avocat dans une situation de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intention, prêtée à M.

En application de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

, les articles 17 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et 1142 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, pendant la période de six mois durant laquelle

1134, 1149 et 1152 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut que modérer la peine qui a été convenue lorsqu'il relève qu'elle est manifestement excessive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, sans même

du nouveau Code de procédure civile ; alors aussi que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet que pour le calcul de l'ancienneté de M.