L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

aux dispositions des articles L. 1153-1 et 1153-3 ; Attendu qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments

L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L.. 1234-5 du code du travail ; 3°/ QUE l'employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement de

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

1184 du Code civil, ensemble, L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail.

En conséquence, sur le fondement des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail, le Conseil considère que les agissements de la SARL GL3G sont constitutifs de harcèlement moral.

[S] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la S.A. [5] ([4]) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [S] aux entiers dépens. M.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2°/ (et subsidiairement), qu'est nul le licenciement prononcé pour un motif qui trouve en réalité sa cause dans le harcèlement moral que l'employeur

, avocat à la cour, dans les formes prescrites à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

700 du code de procédure civile.