1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que MM.

179, 185 et 189 du Code de commerce et 2 / partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6 / que M.

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [D] [I] aux entiers dépens.

ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que la notification de saisie-arrêt ne pouvait valoir sommation à Mme X... de payer la somme de cinquante cinq mille deux cent

1152, 1226, 1229 et 1979 du Code civil ; 2 / que le contrat de vente du 2 mars 1982 précise qu'en cas de résiliation de la vente, les "mensualités d'arrérages touchés par les crédirentiers leur demeureront

d’une année produiront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), plus subsidiairement, dans l’hypothèse ou la juridiction

1134, alinéa 3, et 1315 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a déduit un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le silence

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, pour apprécier si ce niveau avait été maintenu en 1987, le conseil de prud'hommes ne pouvait prendre en considération

1170 et 1174 (ancien, désormais 1304-2) du code civil.

être réalisées au plus tard le 15 décembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1175 et 1176 du Code civil, 2 / qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions des appelants qui faisaient valoir

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

, sans s'étendre à la restitution tardive, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que le terme de soustraction frauduleuse, employé uniquement

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).

1134 [devenu 1101 et 1103] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

1153 du Code civil, le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est débiteur à compter du jour où il est mis en demeure et qu'il est de principe qu'une demande en justice équivaut à une sommation de