1167 du Code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que devaient être remboursés les produits pharmaceutiques prescrits

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

la disposition claire et précise que constitue l'article 4 précité et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les Maisons des jeunes et de la culture font partie des organismes sanitaires

Le Y... dérogatoires au droit commun des reprises en nature, alors que ces dispositions protectrices des droits des époux n'étaient invocables que par ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 1165 du

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code, ces dispositions ne prévoyant pas que le salarié est informé par l'employeur du droit de se taire lors de

1382 du Code civil ; 4 / que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette

X..., ni toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la cour d'appel a violé l'article 815-17, auquel renvoient les articles 1873-15 et 1166, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Cicile pour non-respect du préavis contractuel au motif que cette société "ne pouvait utilement soutenir

1165 du Code civil; alors, encore, qu'en toute hypothèse, la lettre du 4 juin 1992 se borne à prévoir les conditions de la mise à disposition de M.

[G] [E], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 et 1167 du code civil ; 2°/ que l'existence d'un don manuel, qui dispense le demandeur à l

du Code civil ; 3 ) qu'il appartient au banquier dispensateur de crédit qui dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques auxquels il s'expose au regard de l'opération

du motif du congé pour une cause extérieure au bailleur, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que le bailleur qui a donné au

1134 du Code civil, les juges ne peuvent méconnaître les termes des conventions régulièrement intervenues ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat d'assurance groupe précisait qu'en cas de cessation de

L.1161-1 du Code de Travail, M.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163, 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du Code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat