000 euros à titre de « dépôt de garantie » et qu'il ne pourra la recouvrer que s'il justifie de la non réalisation, hors sa responsabilité elle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du code civil, de

M... et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 2015), que, par une promesse du 3 août

1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption, la promesse deviendrait caduque, à moins que la partie au profit de laquelle était prévue

1178 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

En effet, en vertu de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1178 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte de vente du 19 septembre 2006 stipulait, au titre des conditions suspensives

1134 et 1178 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que M.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

1174 du Code civil ; 2 / que si la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché I'accomplissement, en l'espèce, en admettant même que la

[Y] [S] à payer à Mme [X] [J] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1178 du code civil, - débouté Mme [X] [J] de sa demande de condamnation de M.

, et ce au mépris des intérêts de la société civile immobilière Saint-Yves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil "; Mais attendu que

700 du Nouveau code de procédure civile.

Y..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que pour juger que M.

1178 du code civil. 8.

, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé ce document qui n'indiquait que des échéances prévisionnelles pour les termes de paiement et qui ne définissait pas la durée

1178 du code civil.