MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1154 du code civil et condamné M.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ancien et l'article 114 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, il appartient à la cour de statuer sur le fondement de l'article 1184 du code civil alors applicable.

450 du Code de Procédure Civile

1353 du code civil (ancien article 1315).

700 du code de procédure civile, - condamner la société Beratti aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'articie 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et de son ancien article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, aux termes duquel la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas

Sur ce : Selon l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la

1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.

1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.

Y... pour l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables. 2° ALORS QUE

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

de l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil, le jugement étant infirmé sur ce point.