[F] à hauteur de 100 %, la cour d'appel, qui s'est substituée au conseil d'administration de la SCAM, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à

code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 3°/ qu'un bonus discrétionnaire, institué par engagement unilatéral, n'est par nature garanti ni dans son principe ni dans

avait été en congés et en arrêt de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans

1998 que les avantages maintenus étaient "les avantages acquis à titre individuel", viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère que les "avantages" ainsi visés auraient inclus

1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa

1154 et suivants du Code Civil, - de condamner solidairement M.

1134 du Code civil et de l'article 2 de l'annexe III de la réglementation du personnel au sol, applicable aux salariés demandeurs pour avoir pris effet le 1er avril 1984 avant leur demande de bénéfice

1134, 1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier et 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur alors applicable ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

1134 du Code civil et des principes alors applicables au licenciement pour motif économique ; alors, d'autre part, que lorsque l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques nécessitant

L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil

L. 1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; 2°/ que le refus du salarié n'est pas fautif lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte une atteinte excessive

1134 du Code civil ; alors, en outre qu'en tout état de cause, le président du Tribunal, qui a expressément constaté que la Caisse avait versé à l'appui de sa requête en paiement six mises en demeure

indemnisation pour dommage indirect; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en retenant, pour décider que la clause de limitation

1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'était à l'administration fiscale de démontrer comment elle avait eu connaissance du non-respect par la SCI Helvetia center de son engagement de

1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail