employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-10 du Code du travail, en cas de poursuite du même contrat de travail, peu important que la poursuite de ce contrat n'intervienne

X... était devenu salarié de la société Willemain à compter du 1er juin 1979 par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, moyen sur lequel les parties n'avaient pas été invitées

contrat de travail qu'il aurait refusé d'examiner ; que Patrick X... situait le premier rendez-vous au 1er juin 1999 et déniait être à l'initiative de celui-ci ; qu'il soutenait que Christian Y... aurait

X..., auquel il a été proposé d'opter pour le bénéfice de cet accord en signant un nouveau contrat de travail, a refusé et a poursuivi son activité en conservant ses modalités de rémunération appliquées

Z..., exclusivement affecté sur le réseau des Hirondelles, avait été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la société Cise, dit que la rupture du contrat de travail

à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ; en tout état de cause : le manquement à l'obligation de bonne foi - constater que Mme [M] [X] n'a pas

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que si le licenciement notifié par le locataire-gérant postérieurement à la prise d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance

Réalisations humaines et que le contrat de partenariat du 12 avril 1994, postérieur à la conclusion du contrat de travail n'était pas opposable au salarié, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant

de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail ; qu'après avoir relevé que M.

arrêts attaqués (Nancy, 18 mai 1998) d'avoir décidé que les contrats de travail de Mmes X..., Z... et A... n'avaient pas été poursuivis avec la société Assurandis et d'avoir mis cette société hors de

avril 2013 », après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/

avec eux de nouveaux contrats de travail; que M.

X... a été recruté avec un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de travaux à sa place à compter du 1er novembre 1992, ce qui résultait notamment de la déclaration faite par l'employeur

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail et des articles L. 321-7 et L. 321

L. 122-12 du Code du travail sont nuls et sans effet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la BFCC devait poursuivre le contrat de travail de M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur