MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

l'article 1207 du Code civil, cette mise en demeure était opposable à M.

(article 1241 du Code civil).

440, 441 et 454 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et, par voie de conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du même code ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production par la

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 1481 du code de procédure civile, 1200 et 1208 du code civil ; 3°)

des douanes communautaires, ensemble l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que seule la société Etablissements Arnaud a saisi la CCED par lettre du 3 janvier

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

668 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 4°/ qu'en opposant que les différentes agences Allianz constituent des sociétés différentes pour exclure

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des

ils ont fait sur la demande dirigée contre la société Simonis, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

plus de temps et qu'elle en avait tiré plus de revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-3, L. 615-4 et R. 615-3 du Code de la sécurité sociale ; alors,

1792 du code civil.

CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] à verser à Monsieur [L] la somme de 1200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] aux entiers dépens en

Y... dans l'administration de la preuve, l'arrêt a violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que la cour