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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210713
3 octobre 2019
3 octobre 2019
conventionnelle ou légale » ; qu'en vertu de l'article L.121-12, alinéa 1 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492557.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellecomm
613724c0cd580146774180ee
3 mai 2006
3 mai 2006
. 121-12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée par la société Intramar du défaut de qualité à agir du Gie Generali faute d'être légalement
Source officielleQuatrième Chambre
6786b678df5b5c7d10ca50c0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 121-12 du Code des Assurances et 1346 et suivants du Code Civil.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029051230
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour M.A... ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46bf
8 octobre 1991
8 octobre 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300141
14 février 2007
14 février 2007
L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201160
4 juillet 2013
4 juillet 2013
perçue ; qu'ainsi la demande de la compagnie Generali est recevable sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances (cf. arrêt, p. 12 § 5 et 6) ; ALORS QU' à défaut de production de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00188
19 février 2013
19 février 2013
contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que lorsque les droits relatifs au transport ont été transférés à
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb4d
12 décembre 1995
12 décembre 1995
L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200427
24 mars 2016
24 mars 2016
; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c48431
10 décembre 2003
10 décembre 2003
les a dédommagés, après que, par action récursoire, cet assureur et son assurée la société X... eurent demandé à être garantis par les constructeurs responsables ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
6a1fbe16cdc6046d47e9b123
2 juin 2026
2 juin 2026
538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire
Source officielleciv1
61372144cd580146773f25f0
12 juin 1990
12 juin 1990
Pyrénées-Orientales), 2°) Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la compagnie d'assurance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01128
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action subrogatoire du GIE, l'arrêt retient que les sociétés TAT industries et Axa n'ont aucune qualité pour contester la
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e7
2 avril 2025
2 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2025, la Matmut sollicite de voir sur la base de l'article L.121-12 du code des assurances : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen
Source officielle3ème Chambre
DTA_1704019_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officiellePage 18 sur 1877