1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu les articles 217 et 1231-1 du code civil).

1218 et 1222 du Code civil, ensemble l'article R.1455-6 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à M. et Mme O... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

286 du Code de Procédure Civile.

procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

n'étaient pas communiqués aux débats, au prétexte que la société SL Home 87 "ne contestait pas" les termes de ses statuts, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse

455 du Code de procédure civile.

[C] [Y] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont réputées non écrites les clauses d'indexation des baux prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.