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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973affecdc6046d4772aa9b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
426 du code de procédure civile pour lequel Mme [D] [P],devra, le cas échéant, solliciter du juge des tutelles une habilitation particulière en application de l'article 1219 du code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69af4a7bcdc6046d471567e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1219 du code civil prévoit la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution d'une obligation par son co-contractant est suffisamment grave.
Source officielleChambre 3 A
62678cd2189ce3057d201c1e
25 avril 2022
25 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110442
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Il résulte d'une jurisprudence constante, confirmée par les nouvelles dispositions de l'article 1219 du code civil, au demeurant non applicable en raison de la date de conclusion du contrat litigieux,
Source officielle2ème Chambre
697c5f00cdc6046d47394488
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur l'insalubrité du jugement L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne
Source officielle7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd0485
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’absence de faute contractuelle de la société ATLANTIQUE PAYSAGES, [I] [M] et [K] [L] seront déboutés de leur demande de remboursement. 2.2- Sur l’exception d’inexécution L’article 1219 du code
Source officielle8ème chambre
67ee178851255e24994fc505
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les inexécutions réciproques Selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d84
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FEDX Société SCCV LILOc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930f1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'exception d'inexécution L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69708297cdc6046d4713e2a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e0a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est de principe que le locataire ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers que si le logement est inhabitable ou totalement
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
7 mai 2026
, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Source officiellechambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1217, 1219, 1220, 1228 et 1229 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET JUGER que la résiliation de la relation entre la société SPIRIT BROTHERS et la société PEOPLE AND BABY DEVELOPEMMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65af6b29b6c6260008b53206
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b127adcdc6046d473f9dba
3 avril 2025
3 avril 2025
1217 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 1-2
6973a7c3cdc6046d47716e25
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af663bb6c6260008b52fa1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231 et suivants du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras, Statuant
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil ne peut être valablement invoquée qu'en cas d'inexécution suffisamment grave et proportionnée.
Source officiellePage 18 sur 869