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Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Selon l’article 1224 du Code civil, “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

code civil) ; - A titre subsidiaire : ordonner la résolution des contrats de fourniture de matériel (photocopieur) et de maintenance qu'elle a signés avec la société Prestatech le 8 novembre 2018 (articles

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Sur la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse

Sur la demande de résolution Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

1224 et 1228 du code civil, condamner M.

de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que [N] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

1224 et 1227 du code civil.

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus Selon l’article 1224 du Code civil, « la résolution

référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclarer au profit du requérant que la résiliation du contrat de bail doit être prononcée conformément aux dispositions des articles

tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ordonner la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers sur le fondement des articles

7g de la loi du 6 juillet 1989, déclarer que la résiliation du contrat de bail doit être prononcée conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil, ordonner la libération des lieux

Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5