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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6973622ccdc6046d476985c2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de ces développements qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié peut prétendre à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Sur l'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 Les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec12
20 octobre 2025
20 octobre 2025
"indemnité de licenciement" et non d'une "indemnité spéciale de licenciement" prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, et n'évoquait pas non plus le versement d'une indemnité compensatrice de
Source officielle4eme Chambre Section 2
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
€ au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du code du travail, * 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les indemnités de l'article L.1226 -14 du code du travail Suivant les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f1
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 27 septembre 2022, lequel a : - dit et jugé n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01344
16 septembre 2015
16 septembre 2015
dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d016
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Sur la demande reconventionnelle, il indique que l'indemnité légale de licenciement est de 10.277,65 €, qu'il convient de doubler en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du Travail et l'indemnité de préavis
Source officielleChambre sociale 4-5
6960a081cdc6046d47b65cdf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement en précisant qu'il ne percevrait pas les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17921
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La décision du conseil de prud'hommes sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [W] [O] de ses demandes au titre des indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10564
16 juin 2021
16 juin 2021
[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00121
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Or, la cassation, au visa des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, des chefs de dispositif annulant le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail et condamnant l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00249
11 mars 2026
11 mars 2026
constat de son inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10251
10 mars 2021
10 mars 2021
L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause. 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10068
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L.1226-14 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ; qu'aux termes de ces dispositions,
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00294
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... de prendre ce poste, la cour d'appel a substitué son appréciation et celle du salarié à celle du médecin du travail et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 4624-1 du code du travail ;
Source officiellePage 18 sur 1356