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Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

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Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00848

Cassation

23 mai 2017

L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10903

Cassation

28 juin 2018

l'article 454 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10581

Cassation

16 juin 2021

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

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Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0e002316e0ca848f16

Appel

8 juillet 2025

804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

69fad029cdc6046d47bf6c70

Appel

5 mai 2026

Elle ajoute que la cour, statuant en application de l'article 1493 du code de procédure civile, ne pourra que déclarer la demande de M. [T] irrecevable comme prescrite. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01882

Cassation

18 novembre 2015

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le directeur de l'association avait, au cours de la même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10912

Cassation

4 novembre 2020

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 alors en vigueur, L. 1235-1 alors en vigueur et L. 1232-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié comme son ancienneté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01844

Cassation

28 septembre 2011

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble ses article L. 1226-2 et L. 1226-4 ; 5.

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9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

L.1333-1, L.1333-2, L.1332-4, L.1232-2, L.1235-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail et des pièces versées au débats, de : Declarer Monsieur [N] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes

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comm

61372254cd580146773fc12e

Cassation

31 janvier 1995

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société BP soutenait que le nantissement pris n'ayant pu la couvrir de sa créance, l'acte de cautionnement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00847

Cassation

3 mai 2016

L. 1235-3 du Code du travail et la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.