1343-2 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 145-28 du code de commerce et l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne

450 du code de procédure civile

1235 du code civil, le paiement de la somme de 160 155,66 euros.

L 341-2, L 371-3, L 433-1 alinéa 2, R 313-3 et R 313-8 du code de la sécurité sociale, ALORS QU'en application des articles L 133-4-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil

1236 du code civil.

563 du code de procédure civile .

Sur le bien-fondé des demandes Selon l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 123-23 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile

dissimulé ; vu l'article 1235 du code civil sur la répétition de l'indu, - condamner l'URSSAF à rembourser à la société SPG la somme de 1 177 972 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter

du code de procédure civile.

1382 du code civil.