1244-1 et suivants du Code Civil, -condamner la SA UFB LOCABAIL à payer à Valérie X... veuve Y... une indemnité de 10.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

1240 du code civil, CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 800 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ORDONNE la compensation

de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce

Par écritures notifiées le 10 décembre 2021, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1240, 1353 du code civil, L 355-1 et L 341-4 du code de la sécurité sociale, Sur l'appel

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

de l'article 266 du code civil ont pour objet de réparer tout préjudice qui trouve sa source dans la dissolution du mariage ; qu'au contraire, les dommages-intérêts de l'ancien article 1382 du code civil

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

29 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/

, et 1240 et 1241 du code civil que les demandeurs ont agi par mauvaise foi, alors que l’installation est fonctionnelle « et productive de revenus générés par la revente de l’électricité.

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Février 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification

450 du code de procédure civile.

L. 1242-12 du code du travail. 6° Et ALORS QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre

, DU 15 DÉCEMBRE 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir