de l'article L. 1242-3 du code du travail et doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, être établis par écrit et comporter, outre la définition précise de leur

700 du Code de procédure civile.

des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

1240 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu en premier lieu qu'il résulte des articles 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

L'article 1240 du code civil, reprenant les termes de l'article 1382 du code civil alors applicable à la date des faits, dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2024, les consorts [G] [L] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 1235 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige (devenu 1240), tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil).

Elle réclame une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leurs versions alors applicables ; 2.

1242 du code civil.

.1245-1 du code du travail

Aux termes des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil (article 1240 du code civil) dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige