l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la responsabilité de la société AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE L’article 1242 du code civil prévoit que l’on est responsable du dommage causé par la chose que l’on a sous sa garde.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

805 du code de procédure civile).

de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer

Dans ses dernières conclusions RPVA du 13 juillet 2022, Mme [L] sollicite de la cour de : Vu l'article R.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 121-2 du Code des procédures

[E] [J] sollicite voir : Vu l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10/07/1991, Vu

La détermination du gardien doit être effectuée au regard de la notion de la garde de la chose visée par l'article 1242 du code civil.

Réponse de cour d'appel L'article 1242 du Code civil énonce qu'on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.

700 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Sur ce, Aux termes de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1242 du code civil, applicable au cas d'espèce, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par

700 du Code de procédure civile.

L’article 1242 du code civil prévoit : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

A titre subsidiaire, Madame [C] fait valoir que le comportement de la société DELBAT engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1242 du code civil et, à titre très subsidiaire, sur le fondement

de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires

1240 du code civil.