[W] et la société Generali, qui est irrecevable ; Mais sur le second moyen, en tant que dirigé contre la MAIF, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du code civil ; Attendu que,

Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

12, 15 et 18 du décret du 15 juin 1994, et l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992, ensemble les articles 1251 et 2310 du code civil ; 4°/ que l'APST ayant émis une garantie dans des conditions régulières

L. 121-12 du code des assurances, et de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie dans les droits de la région PACA, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article

Sur le fond, elle soutient qu'elle est subrogée de plein droit dans les droits et actions du créancier de Madame Francine X..., à savoir les consorts Y..., en vertu de l'article 1251 du Code civil, ayant

1134 du code civil, ensemble l'article 1251, 3° du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'abord, que l'engagement souscrit par la banque de financer l'achèvement des travaux de construction de

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que Mme Y... devait supporter plus de la moitié de la charge définitive de la dette de réparation, a violé les articles

1236 et suivant du code civil, alors applicables, Vu l'article 2308 et 2309 du code civil, Vu l'article 1251 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de : - vu les articles 2 et 3 de la loi du 9/7/1991, l'article R145-1 du code du travail, [* juger que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire

5 DE CE TEXTE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 792 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET EN PARTICULIER

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 37 830,63 euros qu'elle a réglée à son

POUR SON ASSURE LE SIEUR Y..., EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA VENTE ET LA CONSOMMATION D'UNE VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU L'ARTICLE

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article

1131 du code civil ; Mais attendu que le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251, 3°, du code

société Cox & Kings (Japan) Limited ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

X... et de son assureur ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1251, 1382 du Code civil et R. 28 du Code de la route, et de manque de base légale au regard

Z... aux créanciers de la liquidation des biens "Artins-Franciade immobilier" ne constituaient que le règlement d'une dette qui lui était propre et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article