des article 1217 et 1231-1 du code civil.

L'article L 1251-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige précise qu'outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise

En application de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes, de nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

1231-6 du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, il convient de se référer à l'assignation du 1er août 2023.

Il apparaît toutefois que les articles 1228 du code civil (résolution du contrat) et 1231-1 du code civil ( responsabilité contractuelle de droit commun) sont visés dans le dispositif de ses conclusions

des article 1217 et 1231-1 du code civil.

1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel

Sur l'action en requalification à l'encontre de la société CAMO 39 Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige, qui sanctionnent l'inobservation

455 du code de procédure civile.

et 1231-1 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.

1147 et 1184 (dans leur version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais articles 1231-1 et 1224) du code civil ; ALORS QUE 2°) tout concepteur d'un

Dans ses dernières conclusions, la compagnie d'assurance Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : « Débouter la SARL [M] de

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Immoweb 31 aux entiers dépens de l'instance.

1271 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

Sur la demande de conciliation formée par la société, [I], [Q] Aux termes de l’article 1531 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025 aux instances en cours