R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Considérant, en premier lieu, que les articles 26, 26-1, 26-6, 31 et 511 du code civil confient différentes attributions aux greffiers en chef ; qu'en substituant au corps des greffiers en chefs le corps

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé

bancaires dans ses relations avec son client, le régime de responsabilité de droit commun fondé sur les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du code civil, en vertu desquels la banque est débitrice

D'ailleurs, en vertu de l'article R. 1221-2 du code du travail, dans sa version applicable sur une partie de la période de prévention, la DPAE permet à l'employeur, non seulement, d'accomplir les déclarations

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

D... auprès de la fédération, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de

, 1917 et 2286 du Code civil, et 1231-1 du Code civil, de le condamner à lui payer : - la somme de 390 euros TTC au titre de la facture de démontage, - la somme de 5.550 euros TTC au titre des frais de

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil,

des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. »

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2.

Vu encore les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts en sa version applicable lors de la conclusion du contrat - recevoir les époux [S] en leur

9 du code de procédure civile, 1315 ancien, devenu 1353, du code civil et L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écritures des

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'employeur ne peut valablement opposer au salarié les stipulations d'un contrat de travail que le salarié