des Meuniers" jusqu'au 13 avril 2001, puis "FS Holding", et depuis le 25 novembre 2003 "Alliance Designers" (pièce 11-2) ; que la société Alliance Designers n'a pas souscrit la déclaration relative à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; -

La société n'a pas contesté les redressements, a réglé les cotisations redressées et a changé sa pratique pour les années suivantes, Par arrêt du 13 février 2014, la Cour de cassation dans le litige opposant

un recours contre cette décision ; Attendu que pour annuler la décision, l'arrêt retient que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé l'article

    Par un arrêt du 11 décembre 2003 (E. 2003/14484, K. 2003/14212), se fondant sur l'article 176 § 3 du code civil, la 3 e chambre de la Cour de cassation a infirmé un jugement rendu par les

Cette décision fut notifiée à l’administration le 13 novembre 2002 et passa en force de chose jugée le 13 janvier 2003. L’administration fut mise en demeure de payer le 20   mars 2003 et M.

Entre 2001 et 2005, M. [J], président directeur général, actionnaire majoritaire a vendu ses actions sur le marché.

Deantus, société de holding, dont son épouse, Madame [E] [V], a elle-même été co-gérante entre le 17 juin 2008 et le 12 mai 2009 ; que la société Boulet Bâtiment, alors qu'elle était ainsi dirigée

En effet, le requérant a déposé le 19   juillet 2001 une demande de restitution du bien en vertu de la loi   n o   10/2001, entre temps complétée par la loi n o 247/2005, mais il n'a reçu

200, dimanche 13 décembre 2007,lundi 24 mars 2008 ainsi que les 31 mai et 31 octobre 2007 et lors de la soirée d'agrandissement de Leclerc 30 juillet 2007 », qu'il « avait deux après-midi par semaine

13-28.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Elle ne rentrerait donc que depuis l'entrée en vigueur de loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 dans la catégorie des conseils en investissement financier de l'article L 541-1 du code

Roumanie [GC], n o   47848/08, § 130, CEDH 2014, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n o   32967/96, § 48, CEDH 2002-I ). 45.

[R] lors de l'établissement de l'acte de prêt du 12 mars 2004 'a constitué une irrégularité de nature à retirer à l'acte notarié sa qualité de titre exécutoire', lequel, 'conformément à l'article 1318

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

l'article L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose

  Italie ([GC], n o   64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 ‑ V). GRIEFS 21.

[A] [G] pour le financement des appartements de la société Colette (367 200 euros), a été effectuée avant le 10 mars 2008 soit avant même la première opération d'achat de droits à polluer dans ce dossier

vigueur de la loi du 17 juin 2008, que l'action est donc prescrite depuis le 19 juin 2013, que ce n'est que le 25 février 2014 que l'action a été introduite, que la Lyonnaise de banque connaît depuis

    La Cour observe que le 22 juillet 2005 a été adoptée la loi   n o   247/2005 modifiant la loi n o   10/2001.