L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions

, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit que le contrat conclu en méconnaissance de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail est réputé à durée indéterminée

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 1998) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de M.

entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que prive sa décision de base légale au regard

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

X..., engagé le 9 mai 1989 en qualité d'attaché commercial par la société Toshiba Tec Europe, a signé un avenant à son contrat de travail le 6 mai 2002 lui confiant les fonctions de responsable du service

souscrite par la banque auprès de la compagnie des Assurances générales de France (les AGF) et couvrant le risque décès-invalidité ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de M.

-13 du code du travail : 6.

X..., agent de La Poste, à l'occasion d'un prêt contracté en 1985, a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à la suite

saisonniers en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié avait travaillé en 1996 du 22 février au 13 décembre, soit pendant toute la

contestation portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de cette adhésion ; qu'en l'espèce, Mme Y...

à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage à fournir une

des créances résultant de la rupture du contrat de travail, soit un peu plus d'un an avant la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail ;

1er et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, mise en

; qu'en décidant néanmoins que la relation s'était poursuivie dans le cadre d'un second contrat de travail à durée déterminée, sans avoir préalablement constaté que Mlle X... avait donné par écrit son

cessation du contrat de travail ne résultait pas d'une maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail et qu'en conséquence, l'article L. 751-9 du Code du travail n'était pas applicable

de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, et de