condamnation, la décision de refus d'autorisation méconnaît les dispositions de l'article 133-11 du code pénal ; - le refus d'autorisation est disproportionné au regard de son activité professionnelle

PUBLICATION DE FAUX BILANS, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

En effet, en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction

des sceaux, ministre de la justice pouvait prendre en compte des faits ayant donné lieu à condamnation puis à réhabilitation et, d'autre part, que la mention, en méconnaissance des dispositions des articles

132 et 133 du code de procédure civile En application de l'article 132 du code de procédure civile, "La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

DATE DES 21 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1958 ADRESSEES AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE QUE LE REQUERANT A DEMANDE QUE SA REMUNERATION FUT CALCULEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

B, l'article 133-13 du code pénal prévoit effectivement que la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans un délai de trois ou cinq ans après paiement de l'amende

MOTIFS Selon l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

B, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce dernier ferait l'objet de la réhabilitation de plein droit prévue par les dispositions de l'article 133-13 du code pénal à compter du 20 octobre 2023.

Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le syndicat des copropriétaires de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation produit par le demandeur et pris de la violation des articles 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 43-2, 463, 402 du Code pénal,

fondant sur l'arrêt de condamnation du 30 avril 1986 et, en se disant même "liée" par les arrêts ultérieurs ayant refusé de remettre en cause l'arrêt de condamnation, la cour d'appel aurait violé les articles

122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

    Dans le présent article et aux articles 133 à 136, a)     «   zone désignée   » signifie la zone indiquée dans un arrêté pris sur la base de l'article 138, b)   &

132, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, constater que les pièces réclamées -dont seule la "liste

131 de la loi du 13 juillet 1967 qui incrimine le paiement préférentiel d'un créancier au préjudice de la masse a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par les dispositions de l'article 238 de la loi

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M.