Subsidiairement, elle fait valoir que les acquéreurs ont confirmé le contrat au sens de l'article 1338 du code civil et renoncé à se prévaloir d'une nullité du bon de commande en attestant de l'exécution

1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

D...). / En tout cas aucun élément du dossier ne vient démontrer que les époux N... auraient confirmé ou ratifié au sens de l'article 1338 du code civil une convention (exclusive de toute revente imminente

[A] était victime lors de sa conclusion, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil.

786 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1998 du code civil selon lequel le mandant ne peut être tenu de ce qui a été fait au delà du pouvoir qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement, et non celle de l'alinéa 1er de l'article 1338

1338 du code civil, la confirmation ou la ratification volontaire d'une obligation emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre cet acte ; que M. et Mme Y... ne contestent

450 du code de procédure civile

l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande

civile; Condamner la société SODIN sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire prise à l'encontre de Monsieur et Madame [Q] par la CAMEFI en

À titre principal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 1304 et 1338 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce,

Concernant la fin de non-recevoir tirée de l'exécution volontaire des contrats, la cour relève que l'article 1338 du code civil (sur la validité de la confirmation d'un acte) dans sa version applicable

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le fondement de l'article 1596 du code civil est susceptible de renonciation dans