sécurité et des conditions de travail peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent et doivent en informer l'employeur ; qu'en application de l'article L. 236-13 du même Code, la prise des

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

1342 et 1342-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

1315 du Code civil ; 2 / que la prohibition des ententes ayant un objet anticoncurrentiel, édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit être relevée lorsque l'accord dénoncé est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; qu'enfin, en affirmant que la prime d'ancienneté n'apparaissait sur aucun des bulletins de paie établis au nom de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que se prévalant

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1167, devenu 1341-2, du code civil, et 455, alinéa 2, du code de procédure civile : 20.

3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Sacer avait fait valoir qu'elle avait formé opposition entre les mains

1315 du Code civil, 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

700 du code de procédure civile.

2048 et 2049 du Code civil ; alors, de plus que l'arrêt attaqué a cru pouvoir déduire l'existence d'une renonciation expresse des parties, l'une à l'application de la clause de non-concurrence,

la possibilité conférée par l'article 1347 du même code, de produire un commencement de preuve par écrit conforté par des éléments extrinsèques, d'autant, comme l'a rappelé le premier juge, que ces formalités

1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de plus, que l'employeur, dans la lettre de licenciement, reconnaissait qu'il avait reçu photocopie des certificats médicaux pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la preuve de la démission du salarié peut résulter d'une lettre rédigée en ce sens par un tiers et sur laquelle il a lui-même apposé sa signature ;

[M] pouvait prétendre à un bonus sur les différents contrats réclamés, dans les conditions du plan de rémunération variable 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

1341 du code civil.