[T] se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par les décisions des 3 décembre 1996 et 20 octobre 2008 sans violer l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M

A TITRE PRINCIPAL, SUR LE REJET DES DEMANDES INDEMNITAIRES En droit Au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil rappelé supra. En l'espèce M.

1351 du Code Civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que la SAMP ne pouvait dénier à son adversaire tout droit à indemnisation pour perte de clientèle dès lors que par l'arrêt du 9

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

, en sorte que le praticien ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, violant ainsi l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 5°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée

décembre 2019, qui avait un objet différent, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que seul le dispositif du jugement acquiert l'autorité de la chose jugée ; qu'en opposant à la

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la

du 2 janvier 1970 Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1302, 1302-1 et 2224 du Code civil - confirmer le jugement déféré en qu'il a considéré que la société [D

1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... se soient prévalus devant la cour d'appel de la déchéance des poursuites de saisie immobilière

L. 321-9 alors en vigueur du code du travail et 1351 du Code civil; et alors, au surplus, qu'il résulte des termes de l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la réalité

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

1342-2 du code civil, condamné M.

annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt du 8 octobre 1998 et a par là-même violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire

de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

d'application des dispositions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies ; qu'en tout état de cause, "la chose demandée", au sens de l'article 1351 du code civil, n'est pas la même, puisque la

1356 du Code civil ; alors, encore, que s'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, seuls les faits contestés doivent être prouvés et