Selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de

International responsable de la perte de la marchandise sur le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1382 et suivants du code civil et 1797 du même code, et de voir la condamner

Vu : - le code de voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui autorise l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations ainsi que celles de l’article L. 121-13, qui n’ont pas vocation à s’appliquer dans les

hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. ».

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

Gaston Bourret ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier territorial la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

1336-9 du code de la santé publique et excédant les valeurs limites définies par l'article R. 1336-7 du même code.

D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ».

122-4 du Code pénal, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 417-9 du Code de la route, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ferdinand X... coupable d'arrêt ou stationnement

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».