6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances, 136 du Code de la

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 130-2, 132-19 et 132-24, 132

en cote D 512 que les bateaux chargés de cette récupération avaient tracé une route qui passait inévitablement par les eaux territoriales françaises ; qu'en l'état, les constatations de l'arrêt relatives

R. 610-5 du code pénal, catégorie qui inclut notamment les arrêtés de police du maire en matière de stationnement, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130

elle l'a fait, la Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale, violé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 13, L. 14,

où ils exerçaient leurs fonctions habituelles ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-13, 434-10 du Code pénal

Et aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route applicables à la cause, devenus les articles L. 234-4, 1, 5, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 15, 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a mis hors de cause la compagnie d'assurances Union

319 du Code pénal ancien, 121-1, alinéa 3, du Code pénal, L. 2123-34 du Code des collectivités territoriales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 234-1, L. 234-3, R. 431-1 du Code de la route, 111-2 et 132-10 du code pénal, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

, 137, 138 et 139 situées au 19 route d’Egly sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Arpajon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".