450 al 2 du CPC.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens

en faux principal au sens de l'article 314 du CPC ; - constater que ce jugement énonce dans son dispositif que les époux [S] sont bien fondés à agir au pétitoire, alors que le rapport du 10 Mars 2021

L'article 1360 du code de procédure civile dispose que l'action en partage est irrecevable si elle n'est pas précédée de tentatives de résolution amiable.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Enfin, en application de l'article 17 du RGPD, le premier juge a ordonné à la SAS Car Avenue CPL de procéder à l'effacement de toutes données personnelles concernant Monsieur [X] détenues et stockées par

A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04128 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZ5X ------------- [A], [B] [E] C/ [N], [S], [I] [Y] épouse [E] Art. 751 du CPC - Demande en divorce

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 21/04754 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJW5 ------------- [G], [C], [R] [D] épouse [E] C/ [K], [N], [A] [E] Art. 1107 CPC - Demande en

A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/01455 - N° Portalis DBYS-W-B7H-[Localité 11] ------------- [V], [D], [R] [P] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

du code civil, L132-13 du Code des Assurances, 1360 du CPC en date du 27 août 2015 de : - confirmer la décision de 1ère instance sauf à l'infirmer sur le rejet des demandes de monsieur et Madame [Q

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04903 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3NS ------------- [Z], [A], [O] [I] C/ [M], [K], [L] [P] épouse [I] Art. 1107 CPC - Demande en

A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 19/05179 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KKNP ------------- [O], [C], [Y] [Z] épouse [E] C/ [M], [I], [G], [U] [E] Art. 751 du CPC - Demande

222-49 CP) et notamment : la moto Harley Davidson immatriculée [...], sa carte grise et ses clefs ; le véhicule Jeep type Willis immatriculé [...], sa carte grise et ses clés ; la somme de 12 500 francs

321 §   1 du CPP).

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03429 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3IA / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel