B... a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse ; que, le 24 mars 2016, les salariés ont assigné la société CACIB devant le tribunal de grande instance sur le fondement des dispositions de l'article

capital de 1 170 734,47 euros restant dû, sous déduction des sommes déjà encaissées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-13.468 des notaires : Vu l'article

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice en relation de

1382 du code civil ; ALORS, 2°), QUE dans le cadre d'une instance en divorce, peut être invoquée, à l'appui d'une demande indemnitaire fondée sur l'article 1382 du code civil, toute faute ayant été

Y..., ne faisait exclusivement référence qu'au seul principe de responsabilité civile exprimé par l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'assignation en violation de l'article 4 du nouveau

de l'article 1382 dudit Code ; que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

était fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, quand celle-ci invoquait précisément l'article 1382 du code civil, sans s'expliquer sur les fautes de M.

la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis

(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents

l'application à la société Colson de cette formule n'était pas raisonnablement possible en raison de l'argumentaire figurant en marge de l'annonce qui ne pouvait en être dissocié, la cour d'appel a violé l'article

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

dénonce la convention de cession de créances professionnelles, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

X... ne pouvaient être admis à se prévaloir de l'article 1382 dudit Code ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

- condamner la SCI Albizzia à la somme de 37.800 € (600 € par mois d'occupation, soit du 11 juin 2019 au 31 août 2024) par application de l'ancien article 1382 du code civil.

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause, les articles D. 161-2-1-3 et D. 161-2-1-4 du même code et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble l'article 1382