1347 du Code civil et 198 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour écarter une partie des prétentions de Mlle X..., se fonder sur les dispositions de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des d articles 1347, 1348 et 1356 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure

420, 1271 à 1280 et 1377 du code de procédure civile et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.

1317 du Code civil, 485, 591, 710 d et 802 du Code du procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge non approuvée

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

809 et suivants du code civil et 1379 du code de procédure civile, de Monsieur X, des parcelles boisées et classées en espace naturel cadastrées X et X sises à X : 1) la copie de la publicité, via l'insertion

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1351 du Code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en difficulté d'exécution

articles 1134, devenu 1103, et 1316-4, devenu 1367, du code civil ; 2°/ que s'il était considéré que M.

1147 du Code civil et 1387 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'architecte n'avait pas demandé l'autorisation d'abattre cet arbre classé, et que ce manquement avait remis en cause l'équilibre

1347 du Code civil ; alors, surtout que la seule déclaration du directeur du personnel selon lequel des clients auraient affirmé que le salarié n'aurait pas effectué les visites mentionnées sur le compte

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

1315, 1347 et 1351 du Code civil et l'article 109 du Code du commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé, sans méconnaître la règle de la liberté

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité

A..., notaire à Chabeuil (Drôme), par les parties qui l'avaient signé, avait pour résultat de conférer l'authenticité à l'acte déposé (violation de l'article 1317 du Code civil); 3°) que la cour d'appel

Y... à l'égard des époux X... personnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1235 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que si la cour d'appel relève