1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

815-17, alinéa 2, 1413 et 1441 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que par l'effet de la cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait

1416 du Code de procédure civile, « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées

1413 du code civil, que le fisc pouvait saisir l'immeuble commun à Mme W... et M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

1415 du code civil ; Mais attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède par la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Apacabar et condamne celle-ci à payer à M.

1417 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes circonstances connues

X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.