ENGAGEMENT ET QUE LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE ELLE NE METTAIENT PAS EN CAUSE LE GAGE COMMUN DE LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

X..., notaire, d'établir, conformément à l'article 1450 du Code civil, l'acte de partage d'un immeuble commun ; que cet acte, en date du 17 novembre 1982, prévoyait, sous la condition suspensive que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la loi du 20 mars 1956, que le locataire-gérant a la qualité de commerçant et de l'article 11 de la même

1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui

1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des

Elle estime que sa convocation devant le tribunal de commerce, en violation des dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, est nulle, que le principe du contradictoire a été violé et qu'en

l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux

1421 du Code civil et les seconds sur le fondement des articles 870 et suivants du même Code, à réparer son préjudice.

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

[I] par M. et Mme [K] agissant 'solidairement entre eux' de sorte que ces dettes sont entrées en communauté du chef des deux époux au sens de l'article 1418 du code civil et que c'est vainement que M.

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Conformément à l'article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l'audience en date du 2 septembre 2025, par lettre recommandée

1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

1408 du Code de procédure civile, en cas d'opposition l'affaire sera immédiatement renvoyée devant le tribunal d'activités économiques de Marseille.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 23 mai 2025, a convoqué les parties