1421 et 1401 du code civil avoir perçu pour le compte de la communauté les dividendes en cause.

les conditions posées par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

1154 du Code civil à compter du 18 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre

civil dans les îles ioniennes, avec la tolérance de l’État qui n’avait jamais cependant cédé des droits de propriété comme le prévoyait le droit pertinent (article 970 du code civil).

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