Codes de loi français

Article 25

Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties

Article 41

Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.

Article R5215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145

Article R5216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145

Article U 96

Il doit être dimensionné et réglé de manière qu'en aucun cas la pression en aval ne puisse dépasser 15 bars.

Article 13

Le thon rouge mort conforme aux tailles minimales réglementaires doit être débarqué et ne peut être transformé ou commercialisé.

Article T 77

Les moteurs d'entraînement ne peuvent être qu'électriques et le compresseur proprement dit ne doit pas être fixé au-dessus du réservoir.

Article ANNEXE I

. - système d'exploitation ; Une assistance technique doit être prévue pour répondre, a minima, aux problèmes d'inscription, de connexion à la plateforme ou aux médias, de gestion des identifiants et mots de passe.

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au

Article R541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”

Article 2

. - Pour les médicaments traditionnels à base de plantes dont la mise sur le marché a eu lieu avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'enregistrement doit être déposée dans les conditions fixées au présent article, conformément

Article 10-10

économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation d'un opérateur efficace au titre du I et du III de l'article 8-2 ainsi que les risques associés au projet, sans toutefois dépasser la durée strictement

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

en bénéficier ainsi que le lieu où doit être exécutée cette activité et la date à laquelle elle doit s'y rendre ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle la personne morale est requise

Article Annexe

Sa propre responsabilité est limitée à l'application stricte des consignes et des procédures.

LEGIARTI000034647737

Article 15 L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.

Article Annexe II

VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art.

Article R512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée : 1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être

Article 25

Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis

Article ANNEXE

La durée de cette émission doit être d'au moins quatre minutes par semaine ; c) Aux jours et heures fixés par une convention conclue avec l'Institut national de la consommation, une ou deux fois par semaine, pour une durée totale d'au moins quatre minutes

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.