Article R541-4-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R541-4-1
Article R541-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2024
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”
Articles cités dans le texte
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