Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er-2°, et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date ; que par l'arrêt attaqué la chambre d'accusation a confirmé la décision de non-lieu du

36-5 de l'ordonnance 1483, 39-1, alinéas 1er et 2, 48 à 51 et 56 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

1467 du Code civil ; Mais attendu que la preuve n'ayant pas été rapportée que Mme Y... ait agi pour le compte de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a à bon droit constaté que le bien

1134, 1447, 1184, 1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que lorsque la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée, la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur doit être écartée

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile

1480-5° et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couleur de reproche de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas

de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

1448, 1483 et 1484, 3° du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il ne résulte pas des conclusions de la société Eau Services devant le tribunal arbitral que

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 du code civil à compter de la sommation rendant exigibles ces intérêts, le tout sous réserve des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et, d'autre part,

Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

L 761-5 alilnéa 2 du Code du travail et 1484 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts retiennent à bon droit que la fixation de l'indemnité de licenciement par la