B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

avril 1951 ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie rendue applicable

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

15 et 16 de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur

ne relèvent pas du domaine législatif ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 25 de la loi du 31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article

[3] Article 15 du décret du 28 novembre 1953 [litiges relatifs aux pensions] - Agent d'un centre hospitalier d'Algérie.

: violation; no-violation   Article 15 Validity of derogation from Article 5 § 1 obligations in respect of powers to detain foreign nationals suspected of terrorism who could not be deported for fear

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 ter 1

Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : " I.

16 de la décision réglementaire n° 12 du directeur général de ce Centre en date du 2 mars 1948, ni de celles de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 ; qu'en déduisant de ces éléments et des conséquences

#Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure — Regulation (EC) No 207/2009 — EU trade mark — Figurative mark containing the word elements ‘Art’s Cafè’ — Article 51(1)(a) — Declaration of revocation

une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu" ; que les

As a result, a public emergency, within the meaning of Article 15 § 1 of the Convention, exists in the United Kingdom.

convention signée par elle ; qu'ainsi le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article

13 ; que les dispositions des articles 15 et 19 de la même loi, dont les arrêtés contestés ne font pas application, ne sont en revanche pas applicables au litige ; Considérant que les dispositions des

" pour statuer sur les litiges opposant les parties contractantes, laquelle juridiction serait en vertu de cet article 5 "une juridiction française", en contradiction avec l'article 15 du même contrat