délicatesse dans un contexte tendu, ainsi qu'un avertissement injustifié (sur trois) adressé à une salariée fragilisée caractérisaient une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles

de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire

de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 » – soit la société ERDF (devenue Enedis

dans la gestion des ISC.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles L. 8221-1 alinéa 1 er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EDOUARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui l'a condamné, pour abus de confiance, faux et complicité

de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

et tentative d'extorsion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et L.

En premier lieu, selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

Selon l'article 11.1 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, pour la classification des cadres

X... et que seule la partie civile aurait pu s'en plaindre, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles