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65 345 résultats pour « article 15 du Contrat Commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372442cd58014677414036

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 1999 et 15 septembre

Source officielle

Page 18 sur 3268

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CC

comm

61372294cd580146773feb12

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dénier tout progrès technique à l'invention exploitée par elle à faire état des documents commerciaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur U... prévoyait une fonction de "délégué commercial", consistant à assurer "la prospection de la clientèle" et "la présentation et la promotion des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

la caducité du contrat de services, cependant qu'elle avait constaté que la SCP [...] avait, le 8 août 2008, simultanément résilié l'ensemble des contrats formant l'opération, de sorte que le contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la société GENERALI IARD fait valoir qu'au titre du contrat d'assurance conclu entre deux sociétés commerciales, seules les juridictions commerciales sont compétentes pour connaître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100397

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bem's, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

18 du règlement CEE du 15 mai 1991 concernant notamment les conditions minimales de densité applicables aux élevages ; que ces faits ne doivent rien au hasard ni aux aléas de la conjoncture commerciale

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df31

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

A... avaient volontairement adopté le statut d'agent commercial ; qu'en faisant droit à leur demande tendant à requalifier leurs contrats en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 121

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd1b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

330-15 du Code de l'aviation civile punissant toute personne pratiquant des tarifs différents de ceux qui ont été homologués ; qu'en énonçant que contrairement à ce que soutient l'appelante la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par lettre du 15 novembre 2018, Mme [J], se prévalant de la qualité de preneur du local commercial, a revendiqué le bénéfice du pacte de préférence stipulé au contrat de bail, en cas de vente de l'immeuble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00902

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[H] [I], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° X 15-28.232 et B 16-15.981 contre les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7),

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b37

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

professionnelle THOUIN-PALAT et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IVECO FRANCE, partie civile, contre

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c13

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article 1228 : Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société [...] , a formé les pourvois n° E 18-13.416 et M 18-13.422 contre deux arrêts n° RG : 15/25001 et 15/24294 rendus le 15 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la confidentialité qui survit à la résiliation de la Convention pendant une durée de cinq années à compter de ce jour» ; qu'il constate encore que le 15 février 2016, la société Corum a mis en demeure

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale de reconnaissance d’un bail commercial verbal Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

751, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 2 mai 2001, a prononcé la contrainte par corps contre Michel F... ; " alors que la contrainte par corps ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2018, tel que rectifié le 29 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-15.750), M

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [X] demande à la cour de': Réformer le jugement du 15 avril 2021 Vu les articles 1113 et suivants du code civil, - dire et juger que la proposition commerciale émise par la société MASA en

Source officielle