AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372442cd58014677414036
7 janvier 2004
7 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 1999 et 15 septembre
Source officiellePage 18 sur 3268
comm
61372294cd580146773feb12
16 janvier 1996
16 janvier 1996
L. 613-15 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dénier tout progrès technique à l'invention exploitée par elle à faire état des documents commerciaux
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