2 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ en tout

parcelles AH [Cadastre 6] et [Cadastre 7], la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil ; 4°/ que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose

de caution de 6 112,50 €.

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15

456 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1er de la loi du 15 juin 2000, défaut de base légale, de motifs, violation des droits de la défense ;

459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer d sur la demande de confusion de la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 23 avril 1988 par le tribunal

593 et 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles préliminaire et 197 du code de procédure

l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 1998), que Mme X..., salariée de la Société des transports en commun de l'agglomération de Bayonne en qualité de "conductrice-suivi commercial", a été sanctionnée le 6

6, §1, de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 463 du code de procédure civile, que la juridiction qui a omis de statuer sur un

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 avril 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes à exécuter sous le

148 et suivants, 148-1, 201, 206, et 591 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 6 fructidor an II et 47 de la loi 2000- 516 du 15 juin 2000, violation de la loi ; Attendu que le moyen, qui se

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs l'indemnité allouée à Nicolas De Z... au titre

du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 a) du chapitre 15 de l'avenant n° 6 à l'accord du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, sont considérés

[M] et de Mme [Y] du 15 février 2024, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de sa créance présentée à titre privilégié sur le passif de la société [6], alors « que les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

4 de l'avenant du 15 mai 1991 de la convention collective nationale de la plasturgie le droit des salariés au paiement de leurs pauses, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé par fausse application