COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 Ordonnance N°300/2025 ORDONNANCE (articles 1533 et suiv. du code de procédure civile) Nous, Fabienne Allard

1531, 1532-3, 15342 du code de procédure civile entre la société [1] et M.

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :

D... , soit la moitié, et de les condamner à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque les époux ont stipulé

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1534-4 du code de e procédure civile).

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

*Sur la demande tendant à ce qu'une médiation soit ordonnée Selon l'article 785-1 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juill. 2025, entré  en vigueur le 1erseptembre 2025, « Le

1534-4 du code de e procédure civile).

: Sur le second moyen de cassation présenté pour la commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1534-4 du code de e procédure civile).

Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour

[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,

GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure