de la décision contradictoire rendue le 14 Mai 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SAS PAINS & SAVEURS 3 et la SAS FRENCH FOOD CAPITAL : Vu l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/02144 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDU3 prononcée par Anne THIVELLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/01518 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB5T Prononcée par Raphaël TRARIEUX, Président de chambre faisant

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/05992 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOU6 Ordonnance n°10/2026 prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate, assistée

], et Madame [B] [Y] épouse [G] de la décision rendue le 06 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] dans le litige l'opposant à la Société SCIC HLM AB HABITAT : Vu l'article

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/04205 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUE prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargée de la mise en état

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 25/03269 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGZ4 prononcée par Anne THIVELLIER, magistrate chargé de la mise en état

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

2] (Maître [H], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il convient de tenter

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

/ La société MY EXTRA ROOM [Adresse 2] [Localité 1] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de procédure

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1530-2 du code de procédure civile qui dispose que La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, * CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des dispositions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application