la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent

du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le premier président, ou le conseiller de la mise en état lorsqu'il a été

[V] [L],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

[Z] [X] [U] [N],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation

[D] [G],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

[N] [D],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil.

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

CST,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent