L. 1152-1 et L. 1554-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties pour une médiation judiciaire a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement

157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée D 16 procédure

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de

1382 ancien du code civil, L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier prêteur ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution

450 du Code de Procédure Civile.

ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

application des articles 1534 à 1534-5.

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103 et 1217 du code civil.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

1534 et suivants du code de procédure civile, dans leur version applicable au 1er septembre 2025 aux instances en cours ; Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages

[J] [O] - [Adresse 5] 01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64, [Courriel 1] comme médiateur, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1520 et 1524 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 a et 126 a de l'annexe IV du même code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;