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, devenu tribunal judiciaire, au visa des dispositions des articles 1583, 1584 et 1589 du Code civil, aux fins qu'il : reçoive la société ARDICO en toutes ses demandes, et les déclare bien fondées ;ordonne

Source officielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10105

Cassation

3 mai 2016

[X] la somme de 50.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1589 du Code civil « la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement

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1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des parts sociales dans la SCI de la Distillerie Les époux [N] soutiennent, se fondant sur les dispositions de l’article 1589 du code civil, que la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00029

Cassation

13 janvier 2021

1134 et 1142 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

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7ème CHAMBRE CIVILE

66158325db5098996d5a4485

T. Judiciaire

9 avril 2024

En présence d’un accord des parties sur la chose et sur le prix et les conditions suspensives prévues au compromis étant réalisées, celui-ci emporte vente par application de l’article 1589 du code civil

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Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa0

Appel

25 novembre 2008

du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301427

Cassation

25 novembre 2014

stipulait, quand cette clause n'envisageait le paiement d'une indemnité qu'au cas d'une rupture prenant la forme d'une « résolution », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

Source officielle

1re Chambre B

6160920ddb7ff645d85664a6

Appel

4 septembre 2014

700 du code de procédure civile, - débouté la Sarl Etude LODEL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples et contraires, - condamné

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Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91802

Appel

18 juin 2014

450 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

1589 du Code civil, que selon l'article 5 de la convention les parties ont clairement entendu soumettre tout litige en lien avec leur relation d'affaires à la compétence d'un tribunal arbitral composé

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6ff

Appel

31 août 2007

700 du nouveau Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936d0

Appel

18 novembre 2016

450 du code de procédure civile

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301002

Cassation

13 septembre 2011

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... divorcée Y... et M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301150

Cassation

16 novembre 2017

Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle de mandataires judiciaires X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300213

Cassation

15 février 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

1589 du Code Civil.

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Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3b

Appel

27 mars 2008

X... à intervenir au mois d'août 2005, au prix de 324 000 francs, et que cette promesse vaut vente parfaite à effet de la date sus-indiquée en application des dispositions de l'article 1589 du Code civil

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Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a900

Appel

5 février 2008

700 du nouveau Code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300446

Cassation

25 mars 2014

L 225-51-1, L 225-56 du Code de commerce et 117 du Code de procédure civile.