700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

699 du Code civil ; -condamné la société Aramis à payer à Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne « Audi sport concept » la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1520 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée par la société ABA et tenue, si la sentence arbitrale rendue à [Localité 4

700 du code de procédure civile.

1596 du code civil ; 5°/ que s'analyse en une contrepartie prohibée celle prise, dans le cadre d'une politique de groupe, par une société mère à l'occasion de l'exécution par sa filiale à 100 %, présumée

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le commandement de payer.

[P] [M] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

1592 du Code civil afin de fixer le prix de cette participation ; que les parties se sont alors entendues pour désigner en qualité de tiers arbitre Michel Y... avec pour mission de déterminer le prix

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 468001 du 24 novembre 2022, prise sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le président de la section

du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

804, 805 et 967 du code de procédure civile.