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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
659f94323328fa00087a244f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu l'article 1591 du code civil, Prononcer la nullité de la vente intervenue entre Mme [W] et la société [28] survenue le 7 février 2018.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL GEVEc/SAS SN AGENCES
6195fa666db4f4c1d17d027e
16 novembre 2021
16 novembre 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 2 A
635cc3580d69e87f74e6c017
28 octobre 2022
28 octobre 2022
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et dire que la SCP LAGOURGUE - OLIVIER bénéficiera des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b6
13 avril 2012
13 avril 2012
Les parties décident en conséquence de fixer le prix de la cession de droits d'auteur à un euro (1 €) symbolique' ; Que s'il s'évince des dispositions de l'article 1591 du code civil que la vente moyennant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499
14 octobre 2004
14 octobre 2004
La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
le prévoit l'article 2061 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6160964841ad74d62c181870
3 avril 2014
3 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la détermination du prix de vente : Selon l'article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101370
28 novembre 2012
28 novembre 2012
d'un immeuble est fonction de la valeur de l'immeuble ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1591 et 1658 du code civil ; 3°/ qu'une vente pour un vil prix est nulle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
7 mai 2014
1591 du code civil, et que [M] [K] épouse [QJ] aurait été victime de violence et d'un dol, et qu'en tout état de cause les formalités prévues à l'article 1589-2 du code civil n'ont pas été respectées.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officiellecomm
également saisi par M. B... d'une demande, dirigée notammentc/MM. X
613724d1cd580146774189b6
19 décembre 2006
19 décembre 2006
1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c58000
19 novembre 1991
19 novembre 1991
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81278
20 juin 2007
20 juin 2007
- Indemnisation pour le retard d'exécution a) Recours contre le locataire, y compris en cas de suspension d'expulsions L'article 1591 du code civil prévoit une indemnisation
Source officiellecomm
61372244cd580146773fb921
4 octobre 1994
4 octobre 1994
1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation au franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301300
2 novembre 2011
2 novembre 2011
1591 et 1976 du code civil.
Source officiellecomm
6137232bcd58014677406517
23 mars 1999
23 mars 1999
1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5814c
23 juin 1992
23 juin 1992
1129 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les contrats d'affiliation mentionnaient, de manière claire et précise, dans leur article 8, que l'affilié s'engageait à acquérir, de façon prioritaire
Source officiellePage 18 sur 281